Le mur des cons devient une jurisprudence pour tous les bailleurs. C’est la fin du contrat de bail. Il suffira au bailleur pour expulser un locataire, de fermer le compte bancaire et trois mois après d’envoyer un huissier. Les juges ne veulent pas reconnaître la cause, ils condamnent les conséquences du blocage, en faisant cela ils suppriment le contrat de bail. Si par malheur, leur locataire à Montpellier exige quelques travaux, il sera expulsé avec la même méthode.

Pendant que le Gouvernement recherche des recettes fiscales, un expert de 23 ans profite de la succession pour faire de la fraude fiscale et sociale. Il sera temps de faire un contrôle de leurs déclarations sur les dernières années. Ce n'est pas respecté les morts, que de faire de son héritage de la fraude. Leurs dossiers, je l’ai envoyé au Centre des Finances Publiques.

Cette condamnation excessive va me mettre en situation de surendettement pendant 2 ans. Un escroc va saisir ma retraite. Je ne pourrais pas payer le nouveau loyer et les autres charges, sans être encore en situation très compliqué, et d'être dans le risque d'une autre expulsion et inscrit à la Banque de France. Si ces dettes ne sont pas réglées rapidement, l'adversaire va saisir mon compte et ma retraite. 

Il n’y a jamais eu de dette !!! C’est une énorme magouille.

RENDRE LA JUSTICE EN REJETANT LES ARGUMENTS DES DEUX PARTIES, ET EN CONDAMNANT LES DEUX PARTIES, c'est un régime à la Soviétique. Il n’y a plus de victime !

Le tribunal a condamné le bailleur sur le logement indécent et sur la facture du relogement pendant l'inondation en 2021. Il est condamné à rembourser le Trésor Public, sur leur demande de l'aide juridictionnelle pour que l'état prenne en charge les frais d'avocats et d'huissier. Les juges n'ont vu qu'une partie de la fraude fiscale depuis quatre ans. Ce monsieur prétend avoir de faible revenu, alors qu'ils ont hérité d'un parc de quatre biens immobiliers de plus de 770.000€ avec des locataires, et d’une épargne de plus de 123.000€. La propriétaire est décédée, elle a encore une épargne assurance vie !! Il a fait une fausse déclaration au tribunal. Le compte bancaire de la défunte a disparu dans la succession! Ils ont mis deux ans pour aller voir le notaire! Ils encaissent deux autres loyers par ailleurs, croyez-vous qu'ils les ont déclarés!

Comment avec un temps partiel, il peut payer les fonciers, les charges de la copropriété, les taxes d’habitation,  les assurances d’habitation et des véhicules, les compteurs de ces biens et les autres charges courantes ? 

Faut-il saisir le conseil de l’ordre des avocats, sur la probité de leurs avocats ?

Est-ce que je peux saisir le conseil supérieur de la magistrature, pour dénoncer la partialité des juges, et du juge des tutelles ?

Sur la partialité des juges.

VAUCLUSE. En 2021, j'avais engagé une procédure contre la propriétaire. Pour demander les quittances de loyer, et la réparation du WC qui ne fonctionnait pas. Puis, j'avais saisi un conciliateur de justice, elle n'était pas venue. Un huissier avait demandé les quittances. En septembre, le virement du loyer avait été rejeté, ainsi que celui de la CAF. J'apprends que la propriétaire était décédée. Les enfants ne m'ont pas informé de ce changement de propriétaire. Je recherche un nouveau logement, mais à chaque fois mon dossier est refusé, car je n'ai pas les dernières quittances. En octobre, je suis inondé par une grosse pluie, 10 cm d'eau dans l'appartement. L'expert de mon assurance est venu. J’envoie au bailleur une lettre recommandée pour demander un nouveau RIB. Il a refusé la lettre. En novembre, il m'envoie un avis d'expulsion par un huissier pour non-paiement du loyer. J'ai contesté son hypocrisie, et la procédure qui n'est pas respecté à savoir il aurait dü au préalable envoyer une lettre AR et saisir le conciliateur de justice et proposer un plan d’épurement. Je demande au Conseil Général, le FSL (fonds de solidarité au logement) pour assurer mon maintien. Il sera refusé. L'assureur refuse de m'indemniser l'hébergement provisoire pendant un mois. Le bailleur refuse de changer la porte, il y a un jour de 2 cm, la cause de l'inondation. Mon avocat saisit le tribunal pour demander le versement du loyer sur un compte Carpa, et une expertise du logement. Le bailleur ne vient pas à l'audience. J'attends l'expert en 2022, pour faire une évaluation chiffrée à plus de 24.000€ de travaux, pour un logement indécent. En 2023, il y a les premières audiences. En tout six audiences pendant un an. Enfin, la plaidoirie en mai 2024 des deux parties. Le 8 juillet, un huissier m'apporte un commandement de quitter les lieux dans les deux mois. Les juges n'ont pas tenu compte du blocage de la part du bailleur pour m'empêcher de payer le loyer, et de sa mauvaise foi. Ils ont écouté le bailleur. Monsieur B..... M........ justifie de revenus modestes lui permettant de subvenir aux besoins quotidiens de ses frères et sœur, justifient le rejet de la demande d’astreinte. Jugement page 6 25/06/2024. 

Il est clair que la juge a été influencée par la situation financière du bailleur, sans avoir a le justifié on le croit sur parole, sans tenir compte de mes pièces jointes. J’ai une faible retraite, la juge ne se gêne pas pour me condamner à 400€ par mois ! Une dette locative de 1348€! Sans tenir compte de la revalorisation de la Caf sur les loyers, ma part diminuant chaque année, et de leur proposition de 10% de réduction du loyer. En refusant ma demande d’un délai, pour demander le FSL.

Je rappelle leur proposition qui n’a pas été retenue, comme par hasard !

Subsidiairement, Réduire de 10% du loyer (soit de 35 € de sorte que le loyer sera fixé à la somme de 315 €) à compter de la saisine par Monsieur DUBOURG du Tribunal, soit du 15 novembre 2021. Conclusions 3 octobre 2023 page 17.

Je constate que cette proposition n’a jamais été prise dans le calcul de la réduction du loyer.

Soit : à partir de ma lettre AR le 17 mars 2021, jusqu’au mois de novembre 2024, soit 43 mois de remise à 10%, 37€ x 43 =1591€

Mon avocat demande un référé, la veille de Noël je reçois la confirmation de l'expulsion. Je vous passe toutes les démarches que j'ai dû faire depuis quatre ans, c'est complètement dingue. Personne ne se pose la question de protéger une personne âgée, sur la violence des bailleurs qui arrivent à me supprimer les acquis sociaux APL et FSL ! 

Il n'y a pas de dette de loyers, je suis quand même expulsé !! Je ne rentre plus dans les cases du locataire expulsé.

Autoportrait sur le Mur des CONS